Compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission dans le cadre de certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

COM(2010) 539 final  du 30/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2010
Examen : 17/12/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5773

Mise en conformité avec le traité de Lisbonne : compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission dans le cadre de certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

COM(2010) 539 final

(Procédure écrite du 17 décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.