COM(2010) 572 final
du 19/10/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/10/2010Examen : 19/11/2010 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 5757, E 5758 et E 5759
Accord de
partenariat avec la Micronésie
dans le secteur de la
pêche
COM (2010) 572 final, COM (2010) 574 final,
COM (2010)
575 final
(Procédure écrite du 19 novembre 2010)
Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec les États fédérés de Micronésie dans le secteur de la pêche. Les textes E 5757 et E 5758 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole proprement dit. Le texte E 5759 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux micronésiennes.
Le premier protocole d'accord, qui avait été signé en 2006, arrive à échéance à la fin de l'année 2010. Des négociations ont été ouvertes en mai afin qu'un nouvel accord couvre les cinq années à venir. Aux termes de ce dernier, les possibilités de pêche pour l'Union européenne sont les suivantes : 6 thoniers senneurs, dont 1 pour la France (contre 5 pour l'Espagne) ; 8 palangriers de surface attribués à l'Espagne.
La contrepartie financière, quant à elle, présente deux volets : 408 200 € par an seront versés au titre des possibilités de pêche. Mais l'UE apportera également chaque année 150 800 € aux États de Micronésie, en appui au développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, conformément aux principes de la politique commune de la pêche.
Ces textes ne posant aucun problème de fond, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.