du 14/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/10/2010Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)
Environnement
Textes E 5716, E 5717 et
E 5728
Modifications des annexes I (évaluation des
substances chimiques), XIII (critères d'identification des substances
persistantes, bioaccumulables et toxiques) et XVII (Restrictions applicables
à la mise sur le marché de certaines substances) du
règlement (CE) n° 1907/2006 dit règlement
« REACH »
(Procédure écrite du 10 novembre 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.