du 12/10/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/10/2010Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Textes E 5715 et E 5726
Adaptation
technique de la législation européenne
afin de tenir compte de
nouvelles normes internationales d'information financière IFRS
(Procédure écrite du 10 novembre 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.