Modification de l'annexe XIII du règlement REACH

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XIII

 du 12/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2010
Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)


Environnement

Textes E 5716, E 5717 et E 5728

Modifications des annexes I (évaluation des substances chimiques), XIII (critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques) et XVII (Restrictions applicables à la mise sur le marché de certaines substances) du règlement (CE) n° 1907/2006 dit règlement « REACH »

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.