COM (2010) 545 final
du 06/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/10/2010Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes
E 5710
Possibilités de
pêche de certains stocks de poissons d'eaux profondes pour 2011 et
2012
COM (2010) 545 final
(Procédure écrite du 1er décembre 2010)
Cette proposition de règlement attribue aux navires communautaires des possibilités de pêche pour les années 2011 et 2012 en ce qui concerne sept espèces de poissons d'eau profonde ainsi que deux espèces de requins des profondeurs. Si plusieurs États membres disposent de quotas d'espèces d'eaux profondes, seuls la France, l'Espagne, le Portugal et dans une moindre mesure la Pologne et les États baltes (pour le grenadier de roche) disposent d'armements réellement concernés par ces espèces. Pour sa part, la flotte française est particulièrement présente dans la pêche du sabre noir, de la lingue bleue et du grenadier de roche, la mostelle de fond étant capturée en prises accessoires par les pêcheries artisanales de Bretagne.
Les stocks d'eau profonde sont des stocks de poissons capturés au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental. Encore peu connues, les espèces qui les composent ont une croissance lente et sont considérés comme particulièrement vulnérables à la surexploitation. Pour l'ensemble du stock couvert par la proposition, les données disponibles sont insuffisantes pour démontrer le caractère durable des pêcheries. Aussi, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), plus encore que pour d'autres pêcheries, fonde son approche sur le principe de précaution.
Concrètement ; la pêche aux requins des profondeurs et aux poissons empereurs (hoplostètes orange) est gelée depuis 2010 (total admissible de capture, TAC, égal à zéro) et devrait le rester pour les deux années à venir. Pour les autres espèces, après une diminution considérable des possibilités de pêche ces dernières années, la Commission propose une réduction des TAC 2010 limitée à 15%. Plusieurs États, dont la France, souhaiteraient conserver le droit à des prises accessoires, notamment en ce qui concerne le sabre noir et le grenadier de roche.
Alors que les dernières négociations sont en cours, ce texte ne paraît pas appeler de position de principe de notre commission. Par conséquent, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.