Dérogation fiscale en faveur de l'Italie

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2010) 540 final  du 04/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2010
Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5707

Dérogation fiscale en faveur de l'Italie
COM (2010) 540 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.