du 01/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2010Examen : 20/10/2010 (commission des affaires européennes)
Environnement
Textes E 5670 et
E 5691
Modifications des annexes XIV (liste des substances
chimiques soumises à autorisation) et XVII (restrictions applicables
à certaines substances dangereuses) du règlement (CE)
n° 1907/2006 dit règlement « REACH »
(Procédure écrite du 20 octobre 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.