Modification des annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)