du 30/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/01/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2010Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 5667
Consolidation et adaptation
au progrès technique
de la législation européenne
concernant les matériaux
et objets en matière plastique
destinés à entrer en contact
avec des denrées
alimentaires
(Procédure écrite du 10 novembre 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.