COM(2010) 466 final
du 27/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/10/2010Examen : 20/10/2010 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 5644, E 5646, E 5661 et
E 5662
Conclusion d'accords
commerciaux avec des pays partenaires
COM (2010) 466 final, COM (2010)
467 final,
COM (2010) 483 final et COM (2010) 485 final
(Procédure écrite du 20 octobre 2010)
1) Les textes E 5644 et E 5646 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif à des mesures de libéralisation réciproques de leurs échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés.
Ils s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec le Maroc, qui prévoient la mise en oeuvre progressive d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les deux parties.
Outre la réduction de droits de douane et la mise en place de contingents tarifaires pour un certain de produits issus de l'agriculture - dont un dispositif spécifique pour les tomates -, l'accord comporte des dispositions relatives au respect des mesures internationales en matière sanitaire et phytosanitaire. L'ouverture de négociations sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine est également prévue, au plus tard un an après l'entrée de cet accord.
2) Les textes E 5661 et E 5662 concernent la signature et la conclusion d'un accord avec la Norvège relatif à l'établissement de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
Il s'agit du résultat de négociations dont le principe est fixé par l'accord sur l'Espace économique européen et qui se déroulent tous les deux ans. Les deux parties se sont accordées, à l'issue de ce cycle de négociations, sur l'établissement de tarifs douaniers nuls ou réduits et de contingents tarifaires applicables à une liste de produits agricoles. Au final, environ 60 % des échanges agricoles entre l'Union et la Norvège devraient désormais se faire à droit nul. Des barrières tarifaires ou quantitatives ont été maintenues pour des produits sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes et les plantes ornementales. Un dispositif spécifique est prévu pour la gestion des contingents tarifaires applicables au fromage en provenance de Norvège.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces accords commerciaux.