COM (2010) 488 final
du 23/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/09/2010Examen : 20/10/2010 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 5653
Prolongation de la
durée de validité des mesures techniques transitoires de
protection des juvéniles d'organismes marins
COM (2010) 488
final
(Procédure écrite du 20 octobre 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.