Conclusion d'un accord avec le Maroc concernant certaines mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

COM(2010) 485 final  du 16/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2010
Examen : 20/10/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5644, E 5646, E 5661 et E 5662

Conclusion d'accords commerciaux avec des pays partenaires

COM (2010) 466 final, COM (2010) 467 final,
COM (2010) 483 final et COM (2010) 485 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

1) Les textes E 5644 et E 5646 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif à des mesures de libéralisation réciproques de leurs échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés.

Ils s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec le Maroc, qui prévoient la mise en oeuvre progressive d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les deux parties.

Outre la réduction de droits de douane et la mise en place de contingents tarifaires pour un certain de produits issus de l'agriculture - dont un dispositif spécifique pour les tomates -, l'accord comporte des dispositions relatives au respect des mesures internationales en matière sanitaire et phytosanitaire. L'ouverture de négociations sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine est également prévue, au plus tard un an après l'entrée de cet accord.

2) Les textes E 5661 et E 5662 concernent la signature et la conclusion d'un accord avec la Norvège relatif à l'établissement de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.

Il s'agit du résultat de négociations dont le principe est fixé par l'accord sur l'Espace économique européen et qui se déroulent tous les deux ans. Les deux parties se sont accordées, à l'issue de ce cycle de négociations, sur l'établissement de tarifs douaniers nuls ou réduits et de contingents tarifaires applicables à une liste de produits agricoles. Au final, environ 60 % des échanges agricoles entre l'Union et la Norvège devraient désormais se faire à droit nul. Des barrières tarifaires ou quantitatives ont été maintenues pour des produits sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes et les plantes ornementales. Un dispositif spécifique est prévu pour la gestion des contingents tarifaires applicables au fromage en provenance de Norvège.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces accords commerciaux.