Accord-cadre de partenariat et de coopération avec les Philippines

Politique de coopération

Texte E 5623

Signature d'un accord-cadre de partenariat
et de coopération avec les Philippines

COM (2010) 460 final

(Procédure écrite du 17 décembre 2010)

En novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) avec la Thaïlande, l'Indonésie, Singapour, les Philippines, la Malaisie et Brunei. Les négociations avec les Philippines ont été ouvertes en février 2009 et conclues en juin 2010. Les deux parties ont paraphé l'APC le 25 juin 2010, après son approbation par le Coreper.

L'APC avec les Philippines est le second de ce type en Asie du Sud-Est, après celui avec l'Indonésie, signé en novembre 2009. C'est le tout premier accord bilatéral avec les Philippines. Il se substitue à l'actuel cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

L'APC contient des engagements juridiquement contraignants qui sont au coeur de la politique étrangère de l'Union européenne, notamment des dispositions relatives aux droits de l'homme, à la non-prolifération, à la lutte contre le terrorisme, à la Cour pénale internationale, à la migration et à la fiscalité. Il porte également sur des sujets d'actualité, tels que le processus de paix et la gestion des risques liés aux catastrophes.

L'APC élargit considérablement la portée de l'engagement mutuel dans les domaines économique et commercial ainsi que de la justice et des affaires intérieures. Il fournit de nouvelles occasions de coopération dans des domaines tels que l'environnement et le changement climatique, l'énergie, la science et la technologie, ainsi que le transport maritime et aérien. L'accord porte également sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sur les drogues illicites, le crime organisé et la corruption. Il comporte un important volet sur le développement qui prévoit, pour la première fois, des dispositions strictes relatives à la protection des intérêts financiers de l'UE. Une partie importante de l'APC concerne également la coopération commerciale et devrait faciliter les négociations sur un accord de libre-échange (ALE), conformément à la politique de l'UE visant à conclure des ALE avec des pays de l'ANASE.

Sur le plan politique, l'APC avec les Philippines constitue une avancée importante pour le renforcement du rôle de l'UE en Asie du Sud-Est, fondé sur des valeurs universelles partagées telles que la démocratie et les droits de l'homme. Il ouvre la voie au renforcement de la coopération politique, régionale et mondiale entre deux partenaires partageant les mêmes valeurs. La mise en oeuvre de l'APC devrait permettre aux deux parties d'engranger des bénéfices concrets et formera une base pour la promotion des intérêts politiques et économiques plus larges de l'UE. Ceci est particulièrement important dans une région traditionnellement orientée vers la Chine et les États-Unis.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.