Formulaire harmonisé pour les rapports conformes au code international de gestion de la sécurité maritime

Projet de décision de la Commission établissant un formulaire harmonisé pour les rapports conformément au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil

 du 08/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2010
Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5607

Adoption d'un formulaire type harmonisé destiné à recueillir les informations des États membres dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 336/2006 relatif au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
et la prévention de la pollution

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.