Prorogation jusqu'au 31 mars 2011 des mesures prises à l'égard des Fidji dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM(2010) 454 final  du 01/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2010
Examen : 23/09/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5603

Prorogation de mesures restrictives à l'encontre des îles Fidji dans le cadre de la coopération au développement

(Examen en urgence du 23 septembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5603, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture et pêche » du 27 septembre 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à proroger une nouvelle fois les mesures adoptées par l'Union européenne à l'égard des Îles Fidji dans le cadre de l'accord de Cotonou, à la suite du coup d'État militaire intervenu en décembre 2006. Ces mesures sont entrées en vigueur en octobre 2007 (décision 2007/641/CE) à la suite de consultations avec les autorités fidjiennes qui avaient abouti à une série d'engagements en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit. Elles lient le maintien et les progrès de la politique de coopération entre l'Union et les Fidji au respect des engagements pris.

Après que le président de la République des Fidji a rompu ces engagements en avril 2009 en abrogeant la Constitution, en révoquant les juges et en reportant la tenue d'élections en 2014, l'Union a choisi de maintenir les mesures restrictives déjà en vigueur, tout en laissant la porte ouverte au dialogue avec le gouvernement provisoire des Fidji. Cette décision applicable dans un premier temps jusqu'au 31 mars 2010, a été prorogée jusqu'au 1er octobre 2010. Au vu d'une situation qui a très peu évolué depuis six mois, la Commission européenne propose aujourd'hui de prolonger les mesures actuelles jusqu'au 31 mars 2011. Cette position peut, bien entendu, être révisée à tout moment, avant le terme de la décision, en fonction de l'évolution du régime des Fidji.

Le président a estimé que cette prorogation ne présentait pas de difficultés. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat.