du 02/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/09/2010Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 5599
Adoption d'une liste de
variables cibles relatives aux conditions de logement en vue de
l'établissement, en 2012, de statistiques communautaires sur le revenu
et les conditions de vie
(Procédure écrite du 6 octobre 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.