du 02/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2010
Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5599

Adoption d'une liste de variables cibles relatives aux conditions de logement en vue de l'établissement, en 2012, de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.