Accès du Parlement européen à des éléments classifiés d'accords internationaux soumis à son approbation

Institutions européennes

Texte E 5598

Accès du Parlement européen aux éléments classifiés
d'accords internationaux soumis à son approbation

(Procédure écrite du 17 décembre 2010)

Le traité de Lisbonne a subordonné la conclusion par le Conseil de l'Union européenne de certains types d'accords internationaux à leur approbation préalable par le Parlement européen.

L'article 218, paragraphe 6, point a), énumère les accords concernés : « accords d'association ; accords portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ; accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union ; accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise ».

Toutefois, le traité n'a pas prévu les conditions dans lesquelles le Parlement européen exercerait cette compétence. Or, à l'occasion de l'examen de deux accords internationaux (l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH et l'accord SWIFT avec les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière), celui-ci a fait part de sa volonté d'accéder aux « éléments classifiés » des accords, notamment les directives de négociation qui établissent le cadre dans lequel l'Union entend aborder la négociation. Afin de prendre en compte cette revendication, le Conseil a proposé de mettre sur pied un accord interinstitutionnel de manière à fixer un ensemble de règles en la matière. Le texte E 5598 en constitue le projet.

Pour bâtir ce projet, le Conseil s'est appuyé sur le modèle que constitue l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense.

Ainsi, les éléments classifiés reposent dans le nouvel accord interinstitutionnel sur une classification équivalente à celle de l'accord de 2002 : RESTREINT UE, CONFIDENTIEL UE, SECRET UE ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, afin de prévenir toute divulgation non autorisée. De plus, leur transmission ne sera pas automatique : elle se fera sur demande écrite du président du Parlement européen, des présidents de groupes politiques, ou des présidents des commissions concernées ainsi que de leurs rapporteurs. Aucune copie ne sera possible : l'accès aux documents des personnes auteurs de la demande de consultation se fera dans une pièce sécurisée dans les locaux du Conseil. Enfin, il ne pourra être fait mention du contenu des éléments classifiées dans le cadre de réunions publiques ou à des tiers.

Ce projet sur lequel se sont entendus les États membres au sein du Conseil devrait être examiné par le Parlement européen au cours des premiers mois de 2011 afin de parvenir à un accord avant la fin de la présidence hongroise.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.