Modification technique de la décision 2010/320/UE relative à la situation de déficit excessif de la Grèce

Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COM (2010) 440 final  du 19/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2010
Examen : 06/09/2010 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 5586

Déficit public excessif en Grèce

COM (2010) 440 final

(Examen en urgence du 6 septembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5586, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Affaires économiques et financières du mardi 7 septembre 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à modifier sur plusieurs points une décision du Conseil de manière à renforcer et approfondir la surveillance budgétaire de la Grèce et à permettre à ce pays de prendre des mesures complémentaires pour mettre un terme à la situation de déficit excessif, relatives, en particulier, à l'ajustement des prévisions économiques et à la mise en oeuvre des réformes des retraites, des administrations locales et des données statistiques.

Compte tenu, à la fois, du caractère technique de ce texte et de l'urgence pour la Grèce de rétablir au plus vite la situation de ses finances publiques, qui a provoqué une grave crise dans la zone euro au printemps dernier, le président a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire concernant cette proposition de la Commission européenne.