Conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger dans le cadre de l'accord de Cotonou révisé

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

COM (2010) 394 final  du 27/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/08/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5546

Conclusion de la procédure de consultation
avec les autorités nigériennes dans le cadre de l'accord de Cotonou
COM (2010) 394 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Le texte E 5546 est une proposition de décision visant à clôturer une procédure de consultation entre l'Union européenne et les autorités nigériennes en place, entamée conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou suite au coup d'État militaire intervenu au Niger le 18 février 2010. De telles consultations ont pour objectif d'examiner les moyens d'organiser au plus vite le retour à l'ordre constitutionnel et de garantir l'application des principes démocratiques élémentaires (par exemple, la mise en place d'un gouvernement démocratique issu d'élections libres et transparentes), en mettant en balance les moyens offerts par l'Union dans le cadre de sa politique de coopération. Les négociations avec les autorités nigériennes ont ainsi débuté en mai 2010.

Au cours de la négociation avec l'Union, la délégation nigérienne a présenté les étapes du processus de transition que les nouvelles autorités se sont engagées à conduire : adoption de textes fondamentaux (Constitution, code électoral, charte des partis politiques, charte de l'opposition), organisation sur ces bases d'un référendum constitutionnel, tenue d'élections locales, législatives et présidentielles avant mars 2011, dépénalisation des délits de presse et garantie de l'accès à l'information.

Compte tenu de ces engagements satisfaisants, l'Union européenne a décidé d'arrêter un certain nombre de « mesures appropriées », concernant le FED principalement, consistant en une reprise graduelle de la coopération en fonction des progrès constatés dans le processus de transition (les différentes étapes sont indiquées en annexe du texte E 5546).

Dans ces conditions, le texte E 5546 formalise simplement la conclusion de la procédure de consultation, devenue sans objet.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.