du 22/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/08/2010Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)
Transports
Textes E 5540, E 5541 et
E 5542
Projets de règlements techniques relatifs
à la sécurité et à l'interopérabilité
du système ferroviaire européen
(Procédure écrite du 17 septembre 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.