Autorisation pour l'Italie de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2010) 396 final  du 23/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5535

Dérogation fiscale en faveur de l'Italie

COM (2010) 396 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.