COM (2010) 362 final
du 07/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/07/2010Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 5501
Limites d'émission de gaz à effet de
serre
des moteurs des engins non routiers
COM (2010) 362 final
(Procédure écrite du 17 septembre 2010)
Le texte E 5501 propose d'assouplir le régime de flexibilité appliqué aux normes d'émission des gaz à effet de serre (GES) des moteurs d'engins non routiers.
Depuis dix ans, l'Union européenne multiplie les réglementations visant à réduire les émissions de GES dans le secteur des transports. Les émissions viennent de la combustion de carburant par les moteurs. Cet effort ne serait complet sans un effort parallèle sur la combustion des moteurs des engins non routiers : engins de construction, locomotives, bateaux, petits moteurs à essence à usage domestique, etc.
La directive 2004/26/CE a introduit des valeurs limites d'émission assorties de délais de mise en oeuvre et des « mécanismes de flexibilité ». Ces mécanismes consistent à autoriser la commercialisation d'engins ne respectant pas les nouvelles normes d'émission, la part de ventes « dérogatoires » étant limitée à 20 % des ventes annuelles.
Dans la mesure où les entreprises fabriquant ces engins ont été « inopinément et gravement frappées par la crise financière et économique mondiale », la Commission propose d'étendre le mécanisme de flexibilité, notamment aux constructeurs de locomotives, et de porter la part de ventes « dérogatoires » de 20 % à 50 %.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.