Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord avec la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union européenne au sujet de la décision n°1/2010 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de l'annexe 11

COM (2010) 366 final  du 08/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5490

Adoption au sein du comité mixte vétérinaire institué par l'accord UE-Suisse relatif aux échanges de produits agricoles de modifications techniques à l'accord

COM (2010) 366 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.