Modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 concernant l'étiquetage relatif à la composition des matières premières pour aliments des animaux

Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5

 du 08/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5478

Modification des règles applicables en matière d'étiquetage des aliments pour animaux

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.