du 02/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2011
Signature de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille