SEC (2010) 882 final
du 06/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/07/2010Examen : 12/07/2010 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 5469
Décision relative
à l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie
SEC (2010)
882 final
(Examen en urgence du 12 juillet 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5469, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Affaires économiques et financières du mardi 13 juillet 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à constater l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie, soit 3,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009 et 3,8 % en 2010. Ce déficit public est la conséquence d'une récession économique grave, la crise mondiale ayant durement touché l'économie bulgare, qui a vu son PIB diminuer de 5 % en 2009.
Puisque l'adoption de ce texte par le Conseil permettrait à la Bulgarie de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la disparition de ce déficit excessif, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire le concernant.