COM(2010) 345 final
du 30/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010
Intégration des engagements du Commonwealth des Bahamas dans l'accord de partenariat économique avec les États du CARIFORUM
Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE concernant l'adoption de la décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas