Remplacement de l'annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM (2010) 333 final  du 28/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2010
Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 5458

Mise à jour de l'annexe II de l'accord avec la Suisse
sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne
la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM (2010) 333 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.