Conclusion du protocole instituant un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen d'association avec la Jordanie

Proposition de décision du Conseil concluant un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part

COM (2010) 322 final  du 22/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2010
Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5455 et E 5456

Adoption d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen d'association avec la Jordanie

COM (2010) 321 final et COM (2010) 322 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.