COM (2010) 321 final
du 22/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/07/2010Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 5455 et E 5456
Adoption
d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux
dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen d'association avec
la Jordanie
COM (2010) 321 final et COM (2010) 322 final
(Procédure écrite du 23 juillet 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.