Modification de la durée d'application du taux normal minimal de TVA

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2010) 331 final  du 24/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2010
Examen : 19/11/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5454

Prorogation de la période d'application
du taux normal minimal de TVA

COM (2010) 331 final

(Procédure écrite du 19 novembre 2010)

Cette proposition de directive vise à prolonger de cinq ans, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, la période d'application du taux normal de TVA minimal, fixé à 15 %.

Il s'agit de la cinquième prorogation de cette disposition depuis 1993.

La Commission européenne indique qu'elle « prévoit de publier sous peu un livre vert consultatif relatif à une nouvelle stratégie en matière de TVA », compte tenu des défauts et de la lourdeur administrative que présente le système de TVA. La prorogation proposée est donc motivée par la nécessité pour la Commission « de réfléchir à une nouvelle stratégie en matière de TVA et de réexaminer le taux normal de TVA acceptable pour une approche commune ».

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.