Signature d'un accord avec le Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends commerciaux

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends

COM(2010) 328 final  du 22/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2010
Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5452 et E 5453

Adoption d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen d'association avec le Maroc

COM (2010) 326 final et COM (2010) 328 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.