SEC(2010) 740 final
du 15/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/06/2010Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Textes E 5440, E 5441 et
E 5442
Décisions relatives à l'existence d'un
déficit excessif à Chypre,
au Danemark et en Finlande dans le
cadre de l'application
du Pacte de stabilité et de
croissance
SEC (2010) 740 final, SEC (2010) 743 final
et SEC (2010)
746 final
(Procédure écrite du 9 juillet 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.