Contributions financières des États membres pour financer le FED (2e tranche 2010)

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2010)

COM(2010) 312 final  du 14/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2010
Examen : 28/06/2010 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Texte E 5426

Contributions des États membres en vue du financement du
Fonds européen de développement (2e tranche 2010)

COM (2010) 312 final

(Examen en urgence du 28 juin 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5426, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture et pêche » du 29 juin 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est une proposition de décision du Conseil établissant les contributions financières des États membres au financement du Fonds européen de développement (FED).

Il s'agit de fixer le montant des contributions que les États membres doivent verser à la Banque européenne d'investissement (BEI) et à la Commission européenne au titre de la 2e tranche 2010. Selon la nouvelle procédure en vigueur pour le 10e FED, les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. C'est pourquoi l'appel de fonds concerne le 9e FED. Le montant total des contributions s'établit à 1 320 millions d'euros, dont 320,76 millions d'euros au titre de la France, soit 24,30 %, répartis en 29,16 millions au titre de la BEI et 291,6 millions au titre de la Commission.

Cette répartition n'est pas différente de celle initialement prévue et approuvée par le Sénat. En conséquence, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant le texte E 5426.