Rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires

Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

 du 16/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/08/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5423

Modification de l'annexe I de la directive 2009/32/CE
relative aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication
des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.