COM (2010) 258 final
du 28/05/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/06/2010Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 5386, E 5387, E 5398 et
E 5399
Modification des accords sur la reconnaissance
mutuelle
en matière d'évaluation de la conformité, de
certificats
et de marquages avec l'Australie et la
Nouvelle-Zélande
COM (2010) 257final, COM (2010) 258 final,
COM (2010) 269 final et COM (2010) 270 final
(Procédure écrite du 9 juillet 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.