Modification de l'accord avec la Nouvelle-Zélande sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité : signature

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

COM (2010) 257 final  du 28/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5386, E 5387, E 5398 et E 5399

Modification des accords sur la reconnaissance mutuelle
en matière d'évaluation de la conformité, de certificats
et de marquages avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

COM (2010) 257final, COM (2010) 258 final,
COM (2010) 269 final et COM (2010) 270 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.