Mesures transitoires applicables dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat ACP-CE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

COM (2010) 279 final  du 27/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen : 14/06/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5378

Décision relative à l'application provisoire de l'accord de partenariat ACP/CE révisé (voir le texte E 5295 déjà examiné) à compter de sa date de signature

COM (2010) 279 final

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.