Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2010) 278 final  du 26/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5377

Suspension temporaire des droits de douane perçus sur certains produits industriels et agricoles

COM (2010) 278 final

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.