COM (2010)156 final
du 16/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/08/2010
Modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 de l'accord d'association CE-Algérie, relatif à la définition de la notion de
Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique Populaire, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative