Modification du schéma de préférences tarifaires généralisées 2009-2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

COM (2010) 142 final  du 26/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5370

Prorogation du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) 2009-2011 jusqu'au 31 décembre 2013

COM (2010) 142 final

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.