COM (2010)157 final
du 20/04/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/05/2010Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 5351 à E 5354, E 5371
et E 5372
Prorogation pendant trois ans des dispositions
dérogatoires relatives à la ristourne de droits de douane sur les
produits non originaires, applicables dans le cadre de plusieurs accords
euro-méditerranéens (Algérie, Egypte, Jordanie, Maroc,
Organisation de libération de la Palestine, Tunisie)
COM (2010)
156 final, COM (2010) 157 final,
COM (2010) 158 final, COM (2010) 161
final,
COM (2010) 166 final, COM (2010) 167 final
(Procédure écrite du 16 juin 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.