COM(2010) 244 final
du 20/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2010
Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil