COM(2010) 237 final
du 17/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2010
Droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine