Signature et application provisoire d'accords avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour la période 2009-2014 dans le cadre de l'EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014

COM(2010) 231 final  du 17/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 5335 et E 5336

Accords de coopération avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège dans le cadre de l'Espace économique européen

COM (2010) 231 final et COM (2010) 234 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

L'espace économique européen (EEE) rassemble les vingt-sept États membres de l'Union européenne et trois pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) : Islande, Liechtenstein et Norvège. La Suisse, quatrième membre de l'AELE, a refusé par référendum d'adopter l'accord sur l'EEE en 1992.

L'EEE étend à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège les quatre libertés qui fondent le marché unique de l'Union européenne : libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. L'accord sur l'EEE prévoit aussi une coopération dans les domaines de la recherche et de l'éducation. En contrepartie, les trois pays EEE-AELE doivent adopter l'acquis communautaire concernant les domaines couverts par l'Accord. Ils doivent également apporter une contribution financière afin de réduire les disparités économiques et sociales dans l'EEE. Cette contribution est fixée pour une période de cinq ans et est mise à disposition par l'intermédiaire d'un mécanisme financier multilatéral de l'EEE, financé par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et par l'intermédiaire d'un mécanisme financier à caractère bilatéral, exclusivement financé par la Norvège.

Pour la période 2009-2014, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège s'engagent à verser 988,5 millions d'euros qui seront mis à disposition par tranches annuelles de 197,7 millions d'euros. Cette contribution permettra de financer des projets dans des domaines comme la protection de l'environnement, les énergies renouvelables, le développement humain et social, la sauvegarde du patrimoine culturel dans les douze États membres ayant adhéré à l'Union depuis 2004 ainsi qu'en Espagne, en Grèce et au Portugal.

La Norvège complétera son apport par une somme de 800 millions d'euros sur cinq ans (versement par tranches annuelles de 160 millions d'euros), dans le cadre du mécanisme financier bilatéral. Cet instrument financier sera étroitement coordonné avec celui de l'EEE mais concernera uniquement les douze nouveaux États adhérents et portera sur des projets spécifiques tels que la capture et le stockage de carbone, la recherche et les bourses d'études, la justice et les affaires intérieures.

Dans ce contexte, et sur une période identique de cinq ans, des accords bilatéraux, l'un avec l'Islande, l'autre avec la Norvège, donnent à ces deux États un accès au marché de poissons et de produits de la pêche de l'Union, en leur octroyant des contingents tarifaires à droit nul. Pour la période 2009-2014, les accords seront reconduits avec des concessions inchangées pour l'Islande par rapport à l'accord portant sur 2004-2009 (soit par an, 950 tonnes de harengs, 520 tonnes de langoustines congelées et 750 tonnes de filets de rascasses ou de sébaste), et légèrement accrues en ce qui concerne la Norvège (soit par an, 2 000 tonnes de saumons, 115 000 tonnes de harengs, 39 800 tonnes de maquereaux et 7 000 tonnes de préparations et conserves de crevettes). Parallèlement, la Norvège renouvelle les dispositions autorisant le libre transit des poissons et produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.

Les textes E 5335 et E 5336 ont pour objet la signature et la conclusion de ces quatre accords ainsi que leur application provisoire.

La France a exprimé sa préoccupation sur les conséquences des accords de pêche sur des filières halieutiques déjà éprouvées, alors même qu'aucune étude d'impact n'a été présentée. Néanmoins, en raison de l'importance de ces décisions pour un nombre important d'États membres, elle a décidé de ne pas s'opposer à leur adoption.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.