Modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d'une Convention

Institutions européennes

Texte E 5330

Modification des traités en vue de
modifier la composition du Parlement européen

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Le texte E 5330 est un projet de décision du Conseil européen visant à permettre l'examen, par une Conférence intergouvernementale (CIG), des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen.

La commission des affaires européennes du Sénat avait examiné le projet espagnol dès décembre 2009. Le texte E 5330 constitue l'aboutissement d'une procédure complexe mise en place par le traité de Lisbonne. Au terme de celle-ci, le contenu des propositions est inchangé.

Rappelons que ce projet reprend purement et simplement les engagements pris par le Conseil européen en décembre 2008 et juin 2009. Il s'agit d'adapter la composition du Parlement européen issu de l'élection de juin 2009, qui s'est déroulée sous le régime du traité de Nice, en sorte qu'elle respecte la décision prise par la Conférence intergouvernementale qui avait approuvé le traité de Lisbonne. En d'autres termes, faire passer le Parlement européen de 736 membres (traité de Nice) à 751 membres (traité de Lisbonne), auxquels il a été décidé d'ajouter temporairement trois sièges supplémentaires correspondant à trois élus allemands, qu'il était difficile de déchoir de leur fonction en dépit du fait que la représentation allemande est moins importante sous le régime de Lisbonne que sous celui de Nice. C'est donc un Parlement européen composé de 754 membres qui siégera jusqu'aux prochaines élections de 2014.

En juin 2009, le Conseil européen avait arrêté la répartition des 18 sièges supplémentaires et déterminé les grandes lignes de leur désignation :

- les nouveaux députés seront désignés « conformément à la législation des États membres concernés » (au nombre de douze) ;

- ils devront avoir été élus au suffrage universel direct ;

- le mode de désignation peut être une élection au suffrage universel direct spécifique ou une référence aux résultats des élections européennes de juin 2009 ou une désignation par le parlement national en son sein.

Le gouvernement espagnol, dans son projet de révision des traités, n'a fait que traduire en termes juridiques l'accord trouvé au sein du Conseil. Depuis décembre 2009, le projet a été transmis pour consultation au Parlement européen et à la Commission européenne, ainsi que notifié aux parlements nationaux. La Commission a rendu un avis favorable aux modifications proposées le 28 avril 2010. Le Parlement européen a fait de même le 6 mai 2010 et a approuvé en outre la décision du Conseil de ne pas convoquer de Convention (composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission) étant donné que l'ampleur des modifications ne le justifie pas.

Le texte E 5330 vise à conclure cette procédure en formalisant la décision de réunir une Conférence intergouvernementale afin d'examiner le projet espagnol, d'établir le mandat de la conférence (strictement limité à la question des 18 eurodéputés supplémentaires) et de ne pas convoquer de Convention.

La CIG devrait être organisée prochainement au niveau des ambassadeurs des États membres au sein du Coreper. Le Conseil européen validerait ensuite par procédure écrite la décision des représentants permanents des États membres. Pour que la révision soit définitive, il faudra ensuite attendre sa ratification par les vingt-sept parlements nationaux de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.