COM(2010) 220 final
du 07/05/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/05/2010Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 5325
Révision de l'accord avec
l'Afrique du Sud
sur le commerce, le développement et la
coopération
COM (2010) 220 final
(Procédure écrite du 23 juillet 2010)
Le texte E 5325 révise l'accord sur le commerce, le développement et la coopération signé entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en 1999 et entré en vigueur en 2004. Il s'agit d'une procédure de révision prévue expressément par l'accord, qui doit intervenir dans un délai de 5 ans après son entrée en vigueur.
L'accord d'origine porte principalement sur la question commerciale, en particulier la constitution progressive d'une zone de libre-échange entre l'Union et l'Afrique du Sud. La révision procède à l'approfondissement, à l'adaptation ou à l'actualisation de sujets d'intérêts connexes. Elle comporte ou concerne ainsi :
- un engagement réciproque à réussir les Objectifs du Millénaire pour le développement ;
- la coopération au développement ;
- la coopération dans le domaine du transport maritime, des technologies d'information et de communication, de la culture (diversité et dialogue interculturel) ;
- la coopération dans le domaine de l'immigration, de la lutte contre les drogues illicites ;
- la constitution de partenariats scientifiques et technologiques.
La révision réalise également l'ajout de nouvelles dispositions relatives à la coopération sur des sujets tels que le terrorisme (financement), la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui consolide l'accord de commerce et de coopération existant avec l'Afrique du Sud.