COM(2010) 222 final
du 06/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/06/2010
Droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de Chine et d'Indonésie
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil