COM(2010) 200 final
du 05/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/05/2010Examen : 02/06/2010 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 5303 et
E 5304
Accord avec la
Géorgie concernant
la réadmission des personnes en
séjour irrégulier
COM (2010) 199 final et COM (2010) 200
final
(Procédure écrite du 2 juin 2010)
Ces textes ont pour objet de permettre la signature et la conclusion d'un accord avec la Géorgie en vue de mettre en place concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Sur la base d'un mandat donné à la Commission européenne en novembre 2008, les négociations avec la Géorgie ont débuté en avril 2009 et se sont achevées en août 2009.
Cet accord prévoit en particulier une réciprocité totale des obligations de réadmission, s'appliquant aux ressortissants nationaux de pays tiers et aux apatrides. Cette obligation de réadmission couvre également les membres de la famille. L'accord précise les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Il décrit par ailleurs une procédure accélérée pour les personnes appréhendées dans la « région frontalière ». Dans ce cas, la demande de réadmission devra être transmise dans un délai de 2 jours et la réponse devra être faite dans les 2 jours ouvrables alors que dans la procédure normale, le délai de réponse est de 12 jours calendrier.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.